Français

Conditions générales de vente et de livraison


• Identification
Raison sociale   Empreinte Ethique SARL
Enseignes   DANA ESTELINE
Statut juridique et capital social   SARL
Nom responsable   BRUNEL / SOUCHON
Prénom responsable   Nolwenn / Stéphanie
Siège social   30 avenue des Châtelets
Code postal   22950
Ville   Trégueux
Pays   France
Téléphone  
E-mail   contact@dana-esteline.com
Site web   http://www.dana-esteline.com
TVA intra-communautaire   FR89531466647
Siret   53146664700025
Code APE/NAF   4616Z
Num CNIL   1252041
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Nolwenn Brunel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AOUT 2017

 

1. PRÉAMBULE

Ce document régit les conditions générales de vente des produits de la société EMPREINTE ETHIQUE SARL pour autant qu’il demeure en conformité avec la législation en vigueur en France. Aucune condition particulière ne pourrait, sauf acceptation formelle et écrite de la société EMPREINTE ETHIQUE SARL, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes conditions générales de vente.

Le fait que la société EMPREINTE ETHIQUE SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques conditions ne saurait être interprété comme une renonciation pour le futur. Tout différend quant à son application sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.

 

2. PRODUITS VENDUS

Tous nos articles sont fabriqués à la main dans des matériaux naturels à l’exclusion de tout procédé industriel. En conséquence, ils constituent des pièces uniques dont nous ne pouvons garantir dans le temps la répétitivité de la géométrie et du ton. Les produits proposés peuvent, à tout moment et sans préavis, faire l’objet de changements.

Nos produits pour l’essentiel constituent des modèles déposés et leur originalité est garantie dans le cadre de notre propre distribution ou à travers un intermédiaire agréé par nous.

 

3. COMMANDES

Les commandes des acheteurs ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par la société EMPREINTE ETHIQUE SARL. Le défaut de refus express dans un délai de 15 jours à compter de la commande vaut acceptation de cette dernière. De même l’acquéreur ne pourra au delà de ce délai procéder à l’annulation de sa commande.

Les éventuelles annulations et/ou modifications de commande doivent être faites par écrit dans les 15 jours de cette dernière.

Aucune demande de modification ne peut être prise en compte après l’expédition des produits.

 

4. MINIMUM DE COMMANDE

Le minimum de commande est de 350 € HT.

 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

France :

- 1ère commande : à réception de la facture pro forma, le client règle la totalité de la commande par chèque ou par virement bancaire

- Commandes suivantes : règlement à 30 jours par LCR date de facture. Sauf avis contraire, tout accord donné pour un règlement via LCR s'applique aux facturations ultérieures.


Export : à réception de la facture pro forma, le client règle la totalité de la commande par virement bancaire

 

Pour les commandes supérieures à 3000 € HT, les commandes de pièces uniques et/ou les fabrications spéciales, l’acompte exigible à la commande est de 50%, le solde sera réglé 30 jours après réception des pièces.

 

Les règlements en espèces sont acceptés dans les limites de la réglementation en vigueur au moment de la vente.

 

De convention expresse et sauf report de temps accordé par la société EMPREINTE ETHIQUE SARL, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quelle que soit leur origine et le mode de règlement prévu ainsi que la suppression de toutes les livraisons à venir. En cas de rejet de LCR accordée, les frais de gestion seront imputés au débiteur.

 

6. PÉNALITÉS DE RETARD

En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, la société EMPREINTE ETHIQUE SARL reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à encaissement complet et définitif des sommes dues.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une première mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.

Dans ce cas la société EMPREINTE ETHIQUE SARL pourra obtenir la restitution par simple ordonnance de référé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc auquel les parties attribuent compétence.

 

8. LIVRAISONS

 

Port et emballage :

France métropolitaine hors Corse : frais réels, franco de port à partir de 650 € HT.

Corse, outre-mer, étranger : frais réels sous réserve de stipulations contractuelles contraires.

 

Délais

Les livraisons sont opérées par disponibilité et en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes.

La société EMPREINTE ETHIQUE SARL est autorisée à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

 

Réclamations

Il appartient au destinataire des produits de faire toutes constatations nécessaires sur l’état des marchandises et des colis et de confirmer ces réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise, conformément aux termes des articles 105 et suivants du Code de Commerce.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau de livraison doivent nous être formulées dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Retours

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge exclusive de l’acquéreur.

Tout retour accepté donnera lieu à la constitution d’un avoir.

L’acquéreur n’est pas habilité à établir d’office des notes de débit ou à pratiquer des déductions directes sur facture sans que la société EMPREINTE ETHIQUE SARL en ait préalablement et expressément admis le bien–fondé.

 

9. PROMOTION OU VENTE SUR INTERNET

Toute promotion ou vente des produits vendus par la société EMPREINTE ETHIQUE SARL sur un site Internet doit être préalablement et expressément approuvée par notre société. Cette obligation concerne aussi les produits achetés en vue d’une vente en point de vente traditionnel.

La propriété intellectuelle des sites Internet officiels de la société EMPREINTE ETHIQUE SARL (www.dana-esteline.com) devra être respectée. Les mentions légales disponibles sur ce site s’appliquent. Nous en rappelons ci-après l’essentiel :

L’ensemble de ce site est protégé par la législation française sur la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés. Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs conformément au code de la propriété intellectuelle.

Tout acte de reproduction ainsi que toute représentation, adaptation, traduction et/ou modification intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit de ce site ou des éléments qui le composent, qu’il s’agisse de textes, d’illustrations graphiques animées ou non, d’icônes, de photographies, de plans, de cartes, de logos, de séquences vidéo, de sons ou d’images (…) est interdite sauf autorisation expresse et préalable de la société EMPREINTE ETHIQUE SARL. Le transfert d’un quelconque élément de ce site vers un autre site, marchand ou non, est interdit sauf autorisation expresse et préalable de la société EMPREINTE ETHIQUE SARL.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société EMPREINTE ETHIQUE SARL se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Pour toute demande d’autorisation, veuillez contacter la société EMPREINTE ETHIQUE SARL.

 

Site réalisé avec PowerBoutique - logiciel pour créer un site